AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Union douanière : inexécution de l'obligation de présenter un décompte d'apurement dans le cadre du régime du perfectionnement actif

Union douanière : inexécution de l'obligation de présenter un décompte d'apurement dans le cadre du régime du perfectionnement actif

Europe - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

L'article 204, paragraphe 1, sous a), du Code des douanes implique, en cas d'inexécution de l'obligation de présenter un décompte d'apurement ou de présentation de ce décompte après l'expiration du délai, la naissance d'une dette douanière pour toutes les marchandises placées sous le régime de perfectionnement actif sous forme du système de la suspension même les marchandises réexportées en dehors de l'Union. Cette dette douanière naît du non-respect des conditions nécessaires à l'application de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 6 sept. 2012, aff. C-262/10, Döhler Neuenkirchen

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N°11 . 2012-11-01


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