AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Du rééquilibrage des dépenses agricoles et de développement rural

Du rééquilibrage des dépenses agricoles et de développement rural

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le législateur de l'Union peut distinguer les mécanismes financiers selon que les États membres concernés sont d'anciens ou de nouveaux États membres sans porter atteinte à la solidarité entre États membres et au principe de non-discrimination. La rédaction des textes normatifs est un art difficile dont le maniement peut éviter nombre de contentieux. L'affaire sous examen en est une illustration : centrée sur le sens à donner à l'utilisation, dans une même disposition, des expressions « tous les (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 sept. 2012, aff. T-333/09, Pologne c/ Commission

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N°11 . 2012-11-01


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