AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Violations récurrentes du droit de l'Union

Violations récurrentes du droit de l'Union

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal précise les conditions de prise en compte des violations récurrentes du droit de l'Union pour le calcul des corrections financières. La vigilance est sans aucun doute le maître mot dans la gestion des dépenses agricoles : vigilance exigée des États dans le contrôle de leur utilisation et vigilance de la Commission chargée de superviser ces contrôles et dépenses. Telle est en substance l'objet de l'affaire opposant la Grèce à la Commission. Par décision de juillet 2008 (Comm. CE, déc. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 sept. 2012, aff. T-356/08, Grèce c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement