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Mise en oeuvre par les États

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

À cause de nombreuses négligences, l'Italie se voit contrainte de verser au budget de l'UE la somme de 310 849 495,98 euros... Par un arrêt fleuve, le juge européen vient de rejeter le recours de l'Italie à l'encontre d'une décision de la Commission (Comm. UE, déc. 2006/678/CE, 3 oct. 2006, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », dans (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5e ch., 12 sept. 2012, aff. T-394/06, Italie c/ Commission

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N°11 . 2012-11-01


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