AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Rejet de plainte et intérêt communautaire

Rejet de plainte et intérêt communautaire

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À propos d'un rejet de plainte, le Tribunal confirme les conditions auxquelles une action en justice peut être jugée abusive. En l'espèce, la requérante, une société anglaise prestataire de services pour le compte de deux titulaires de contrats de licence pour des marques de whiskey irlandais, a déposé en 2006 une plainte à la Commission à l'encontre du groupe Pernod Ricard pour dénoncer des prétendues pratiques abusives. La requérante reprochait d'abord à ce dernier d'avoir abusé de sa position (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2012, aff. T-119/09, Protégé International

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Europe

N°11 . 2012-11-01


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