AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Notion d'aide, garantie de l'État et existence d'un avantage

Notion d'aide, garantie de l'État et existence d'un avantage

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La garantie implicite et illimitée de l'État dont bénéficient les EPIC en droit français est bien un avantage. Par cet arrêt, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par la France contre la décision 2010/605/UE de la Commission du 26 janvier 2010 (JOUE n° L 274, 19 oct. 2010, p. 1). Était en cause la garantie illimitée octroyée par la France à La Poste, qui avait été déclarée incompatible, la mesure devant être supprimée au plus tard le 31 mars 2010. La transformation de l'EPIC, La Poste, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 sept. 2012, aff. T-154/10, France c/ Commission

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N°11 . 2012-11-01


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