AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Notion d'aide, investisseur privé en économie de marché

Notion d'aide, investisseur privé en économie de marché

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché, notamment aux indemnités complémentaires de licenciement, conduit à une annulation de la décision visant la privatisation de la SNCM. Les contentieux récurrents opposant Corsica Ferries France à la SNCM à propos des liaisons maritimes vers la Corse pourraient nourrir une thèse. Les différents épisodes de ce dernier en matière d'aides d'État sont rappelés à titre liminaire dans cet arrêt dont on saluera le caractère pédagogique. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 sept. 2012, aff. T-565/08, Corsica Ferries France

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N°11 . 2012-11-01


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