AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Reprise d'une décision annulée pour défaut de motivation

Reprise d'une décision annulée pour défaut de motivation

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Tout en précisant les obligations de la Commission en cas de reprise d'une décision annulée pour défaut de motivation, le Tribunal confirme que des aides à la pénétration commerciale vers des pays tiers relèvent du contrôle du droit de l'Union. L'affaire WAM, qui portait sur des aides à la pénétration commerciale vers les pays tiers, revient devant le Tribunal. Une première décision de la Commission du 19 mai 2004 avait été annulée par le Tribunal en raison d'une insuffisance de motivation (TPICE, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 27 sept. 2012, aff. T-257/10, Italie c/ CommissionTrib. UE, 27 sept. 2012, aff. T-303/10, WAM

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N°11 . 2012-11-01


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