TVA

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Rappel des règles concernant l'exonération des livraisons intracommunautaires. Mecsek-Gabona, une société hongroise, a conclu un contrat de vente avec la société italienne Agro-Trade pour une livraison intracommunautaire en exonération de TVA de 1 000 tonnes de colza. Agro-Trade se chargeant du transport, elle a communiqué son numéro d'identification TVA, immatriculation vérifiée par Mecsek-Gabona, a envoyé des camions pour enlever la marchandise et a transmis les lettres d'expédition à Mecsek-Gabona. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 6 sept. 2012, aff. C-273/11, Mecsek-Gabona Kft

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N°11 . 2012-11-01


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