AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Droit à la déduction de TVA

Droit à la déduction de TVA

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Modalités du droit à la déduction de TVA des holdings La requérante au principal, Portugal Telecom est une société holding qui acquiert sous le régime de la TVA des services auprès de consultants extérieurs, elle facture ensuite à ses différentes filiales ces services au prix d'origine augmenté de la TVA. Elle est en désaccord avec l'administration portugaise sur les modalités de déduction de la TVA acquittée pour ces services : alors qu'elle avait déduit de la TVA répercutée à ses filiales l'intégralité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 6 sept. 2012, aff. C-496/11, Portugal Telecom

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N°11 . 2012-11-01


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