AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Bases juridiques de la politique énergétique de l'Union

Bases juridiques de la politique énergétique de l'Union

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La collecte d'informations relatives aux investissements dans les infrastructures énergétiques relève de la politique énergétique de l'Union fondée sur l'article 194 TFUE. En appliquant les principes régissant le contentieux de la base juridique, la Cour précise la portée de cette nouvelle base juridique qu'est l'article 194 TFUE introduite par le traité de Lisbonne pour formaliser la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie. L'occasion lui en est donnée par le recours en annulation dirigé (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 6 sept. 2012, aff. C-490/10, Parlement c/ Conseil

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N°11 . 2012-11-01


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