AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Antidumping, droit de l'OMC et droit de l'Union

Antidumping, droit de l'OMC et droit de l'Union

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un règlement antidumping peut exceptionnellement viser une société isolée. En l'espèce, une société chinoise, qui produit et exporte des planches à repasser, a formé un recours en annulation contre le règlement (UE) n° 1243/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planche originaires de Chine produites par la requérante. Ce texte faisait suite au règlement (CE) n° 452/2007 sur les mêmes produits originaires de Chine dans lequel la requérante avait bénéficié (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 sept. 2012, aff. T-156/11, Since Hardware

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Europe

N°11 . 2012-11-01


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