AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Concurrence : quelques exemples de l'articulation entre droit de l'Union et droit français

Concurrence : quelques exemples de l'articulation entre droit de l'Union et droit français

Europe - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

D. n° 2012-840, 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence : Journal Officiel 1er Juillet 2012 Ces deux informations ne se situent assurément pas au même niveau, mais elles présentent le point commun d'illustrer deux facettes de l'intégration du droit de l'Union en droit français. Premier élément important, les interrogations qu'avaient pu suscitées l'application en France de la jurisprudence Vebic (CJUE, 7 déc. 2010, (...)

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SOURCES

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CA Versailles, 12e ch., 4 sept. 2012, RG n° 11/01018, BMW France c/ Paris Ouest Service

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N°11 . 2012-11-01


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