AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Concentrations : non lieu à statuer sur une décision d'aménagement des engagements

Concentrations : non lieu à statuer sur une décision d'aménagement des engagements

Europe - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En 2003, la décision de la Commission du 2 avril 2003 déclarant compatible l'opération Newscorp/Telepiu (M.2876) dans le secteur de l'audiovisuel avait été remarquée en raison du grand nombre et de la complexité des engagements souscrits. Était en cause dans cette affaire une décision de la Commission du 20 juillet 2010 modifiant une clause des engagements pour permettre à Sky Italia de demander aux autorisations italiennes de soumettre une offre pour un multiplexeur TNT. La requérante contestait (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 21 sept. 2012, aff. T-501/10, T1 Media Broadcasting

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N°11 . 2012-11-01


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