AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Aides d'État : confirmation de l'analyse de la Commission quant à l'exonération de droits d'accise

Aides d'État : confirmation de l'analyse de la Commission quant à l'exonération de droits d'accise

Europe - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par l'Italie contre la décision de la Commission 2009/944/CE du 13 juillet 2009 qui avait déclaré incompatible les régimes d'aides d'État sous forme d'exonérations d'accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres (JOUE n° L 327, 12 déc. 2009, p. 6). L'Italie a contesté sans succès la qualification d'aide en niant le caractère sélectif de la mesure réservée aux seuls serristes et l'absence d'incidence sur la concurrence. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2012, aff. T-379/09, Italie c/ Commission

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N°11 . 2012-11-01


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