AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Aides d'État : quand la crise grecque justifie le sursis à exécution d'une décision de récupération.

Aides d'État : quand la crise grecque justifie le sursis à exécution d'une décision de récupération.

Europe - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les ordonnances accordant un sursis à exécution d'une décision de récupération d'aides incompatibles étant exceptionnelles, celle qui vient d'être rendue dans une nouvelle « affaire grecque » mérite d'être signalée. En l'espèce, la décision 2012/157/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à des aides de compensation versées par l'organisme grec d'assurances agricoles (ELGA) en 2008-2009 (JOUE n° L 78, 17 mars 2012, p. 21) a fait l'objet d'un recours en annulation assorti d'une demande de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 19 sept. 2012, aff. T-52/12 R, Grèce c/ Commission

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N°11 . 2012-11-01


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