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Marque communautaire : de nouvelles illustrations

Europe - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ces deux arrêts rendus sans conclusions confirment une jurisprudence constante. Dans l'affaire August Storck, le débat portait sur le refus d'enregistrement d'un signe tridimensionnel sous la forme d'une souris en chocolat. Le Tribunal ayant rejeté le recours en annulation (Trib. UE, 17 déc. 2010, aff. T-13/09), l'entreprise a formé un pourvoi invoquant notamment une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) n° 40/94 (JOCE n° L 11, 14 janv. 1994, p. 1), qui permet à la Cour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 6 sept. 2012, aff. C-96/11 P, August StorckCJUE, 3e ch., 6 sept. 2012, aff. C-327/11 P, United States Polo Association

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N°11 . 2012-11-01


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