AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Contrats conclus par les consommateurs

Contrats conclus par les consommateurs

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'article 15, paragraphe 1, sous c) du règlement (UE) n° 44/2001 n'exige pas que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance Ce bref arrêt qui précise les conditions d'application de la règle de compétence propre aux contrats conclus par les consommateurs de l'article 15, paragraphe 1, sous c) du règlement (UE) n° 44/2001 (JOUE n° L 18, 21 janv. 2011, p. 10) s'inscrit dans la suite de l'arrêt Pammer (CJUE, 7 déc. 2010, aff. C-585/08 et C-144/09, Pammer et Hotel (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 6 sept. 2012, aff. C-190/11, Daniela Mühlleitner

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N°11 . 2012-11-01


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