AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Exécution d'un jugement rendu par défaut, ordre public et droits fondamentaux

Exécution d'un jugement rendu par défaut, ordre public et droits fondamentaux

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise l'étendue du contrôle susceptible d'être opéré lors de la seconde phase de la procédure de reconnaissance et d'exécution d'un jugement rendu par défaut et admet que le défaut de motivation d'un tel jugement n'est pas contraire à l'ordre public, à moins que le défendeur soit dans l'impossibilité d'exercer un recours de manière utile et effective. L'exécution en Lettonie d'un jugement rendu par défaut par une juridiction britannique est à l'origine de cet arrêt qui ne manquera pas de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 6 sept. 2012, aff. C-619/10, Trade Agency

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N°11 . 2012-11-01


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