AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2012 - n° 11Caractère non exhaustif des modes d'obtention des preuves

Caractère non exhaustif des modes d'obtention des preuves

Europe - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une juridiction compétente qui souhaite entendre, en tant que témoin, une partie résidant dans un autre État membre, a la faculté de le faire en application de son droit national. Cet arrêt est le deuxième de la Cour sur l'interprétation du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (JOUE n° L 174, 27 juin 2001, p. 1. – V. antérieurement, CJUE, 17 févr. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 6 sept. 2012, aff. C-170/11, Lippens

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N°11 . 2012-11-01


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