AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Les praticiens et le droit international privé européen de la famille

Les praticiens et le droit international privé européen de la famille

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Etude par Alain DEVERS avocat au barreau de Lyonmaître de conférences à l'université de Lyon (Lyon 3)

EXTRAIT *

En l'espace de quinze ans, le visage du droit international privé de la famille a été profondément modifié. Avant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, les règles de droit international privé étaient d'origine essentiellement nationale ou conventionnelle. En effet, du côté du droit de l'Union européenne, la seule règle applicable en matière familiale fut pendant longtemps l'article 5, paragraphe 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire (...)

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N°11 . 2013-11-01


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