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Professions réglementées : évaluation des obstacles à l'accès

Europe - Novembre 2013 - n° 11

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Comm. UE, communiqué IP/897/13, 2 oct. 2013 La Commission européenne a adopté le 2 octobre 2013 une communication dans laquelle elle annonce le début d’une évaluation des réglementations nationales en matière d’accès aux professions. Les professions réglementées sont des professions auxquelles l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou pour lesquelles l'utilisation d'un titre spécifique est protégée (pharmacien ou architecte, par exemple). Ces restrictions peuvent (...)

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N°11 . 2013-11-01


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