AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Bilan 2012 de l'application du droit de l'UE par les États membres

Bilan 2012 de l'application du droit de l'UE par les États membres

Europe - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/984, 22 oct. 2013 Le 30e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l'UE a été publié le 22 octobre 2013. Il dresse le bilan en matière d'application du droit de l'UE par les États membres. Fin 2012, on recensait moins de procédures d'infraction ouvertes que les années précédentes. Le nombre de procédures faisant appel à des mécanismes (notamment EU Pilot) facilitant la résolution des problèmes avait augmenté, ce qui montre la volonté de la Commission européenne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement