AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Mesures restrictives (Iran)

Mesures restrictives (Iran)

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Entre annulation et rejet : la casuistique de la validité des mesures restrictives. Comme précédemment, les deux arrêts du 16 septembre 2013 font l'objet d'un commentaire unique en raison de l'identité de date et de formation de jugement, ainsi que de la connexité des questions soulevées. Dans la première affaire, les 18 entreprises requérantes (dont 2 se sont désistées en cours d'instance) avaient été inscrites sur les listes concernant l'adoption de mesures restrictives au motif qu'elles participaient (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-489/10, Islamic Republic of Iran Shipping Lines et a. c/ Conseil, soutenu par Commission et par FranceTrib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-8/11, Bank Kargoshaei et a. c/ Conseil, soutenu par Commission

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N°11 . 2013-11-01


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