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Accès aux documents et protection des relations internationales

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La discrétion qui préside aux négociations de l'accord d'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme justifie en grande partie le refus d'accès à des documents du Conseil. Si la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1049/2001, 30 mai 2001, art. 4 et 9 : JOCE n° L 145, 31 mai 2001, p. 43) suscite des questions fréquentes (pour un exemple récent, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 sept. 2013, aff. T-331/11, Leonard Besselink c/ Conseil

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N°11 . 2013-11-01


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