AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Accès aux documents et confidentialité des enquêtes de la Commission

Accès aux documents et confidentialité des enquêtes de la Commission

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le droit d'obtenir des informations en matière environnementale cède devant la protection des activités d'enquête de la Commission. Dans cette affaire c'est non seulement la question de l'accès aux documents de la Commission qui se pose, mais également l'importance de ce droit d'accès en matière environnementale dès lors qu'il est garanti par la Convention d'Aarhus (Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2013, aff. T-111/11, ClientEarth c/ Commission

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N°11 . 2013-11-01


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