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Effets dans le temps

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les dispositions indissociables de procédure et de fond de la troisième directive gaz n'ont pas d'effet rétroactif. Les règles d'application dans le temps d'une législation nouvelle valent à la Commission de voir annuler sa décision du 27 juin 2011 enjoignant à la République tchèque de retirer l'autorisation de construction d'une installation de stockage souterrain de gaz accordée à la société Globula a.s. Cette décision a été adoptée sur le fondement de la troisième directive gaz (PE et Cons. UE, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 sept. 2013, aff. T-465/11, Globula a.s. c/ Commission

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Europe

N°11 . 2013-11-01


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