AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Accord d'association UE/Turquie

Accord d'association UE/Turquie

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La clause de stand still figurant à l'article 41, paragraphe 1 du protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie, qui interdit aux Parties contractantes d'introduire de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a certes un effet direct, mais son champ d'application ne s'étend pas à la libre prestation de services dite « passive », au sens de la jurisprudence Luisi et Carbone. Dans le cadre d'un litige opposant Melle Demirkan, ressortissante (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 24 sept. 2013, aff. C-221/11, Leyla Ecem Demirkan c/ Bundesrepublik Deutschland

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N°11 . 2013-11-01


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