AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Du départ entre aspects sociaux de la libre circulation des personnes et politique d'immigration

Du départ entre aspects sociaux de la libre circulation des personnes et politique d'immigration

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La modification des dispositions sociales de l'accord EEE ne relève pas de l'ESLJ. La prévention du Royaume-Uni à l'égard de l'ESLJ, qui lui vaut de bénéficier d'une situation dérogatoire (Protocole 21 annexé au traité de Lisbonne), peut conduire à des positions quelque peu déroutantes. L'affaire en est une illustration : le Royaume-Uni saisit la Cour en annulation de la décision 2011/497/UE du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte EEE sur une modification de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 26 sept. 2013, aff. C-431/11, Royaume-Uni c/ Conseil

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement