AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Régime linguistique des actes de l'Union

Régime linguistique des actes de l'Union

Europe - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La problématique du respect du multilinguisme lors du recrutement des agents de l'Union est à nouveau posée au juge. Le Tribunal fait droit aux demandes italiennes, soutenues par l'Espagne, et annule plusieurs avis de concours. Il juge que la publication des avis de concours en seulement trois langues ainsi que la limitation à trois langues pour les épreuves du concours violent le principe de non-discrimination. Régime linguistique. - Principe de non-discrimination. - Fonction publique Encyclopédies : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 sept. 2013, aff. T-142/08, Italie c/ CommissionTrib. UE, 12 sept. 2013, aff. T-164/08, Italie c/ CommissionTrib. UE, 12 sept. 2013, aff. T-126/09, Italie c/ CommissionTrib. UE, 12 sept. 2013, aff. T-218/09, Italie c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement