AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution

Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme son interprétation de la notion « de mesure qui n'appelle pas de mesures d'exécution », laquelle commande l'indifférence quant à la nature discrétionnaire ou liée de la compétence exercée, seule l'absence d'exercice de cette compétence étant déterminante, le requérant pouvant être privé de tout recours. Le Tribunal confirme dans les deux affaires sous commentaire l'interprétation qu'il donne de l'ouverture introduite par le Traité de Lisbonne quant à la recevabilité dans le cadre (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 sept. 2013, aff. T-380/11, Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon – Palirria Souliotis AE c/ CommissionTrib. UE, 12 sept. 2013, aff. T-457/11, Valeo Vision c/ Commission

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N°11 . 2013-11-01


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