Recevabilité

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Application complète des conditions de recevabilité aboutissant à la conclusion qu'un bénéficiaire, même effectif, d'une aide, n'est pas individuellement concerné dès lors que la Commission n'assortit pas sa déclaration d'incompatibilité de l'aide d'une injonction de restituer son montant. Les trois affaires sous commentaire permettent au Tribunal de revenir de manière complète sur les conditions de recevabilité des requérants individuels dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre une (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 9 sept. 2013, aff. T-400/11, Altadis c/ CommissionTrib. UE, ord., 9 sept. 2013, aff. T-429/11, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria c/ CommissionTrib. UE, ord., 9 sept. 2013, aff. T-430/11, Telefónica c/ Commission

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N°11 . 2013-11-01


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