Délais

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Des précisions sur la recevabilité des actions en annulation contre une décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) adoptée sur la base de l'article 59 du règlement REACH. Saisie d'un pourvoi à l'encontre de deux ordonnances (Trib. UE, 21 sept. 2011, aff. T-1/10 et T-268/10, PPG et SNF c/ ECHA), la Cour est conduite à clarifier le régime contentieux des décisions de classification comme substance dangereuse fondée sur les articles 57 et 59 du règlement REACH (PE et Cons. UE, règl. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 26 sept. 2013, aff. C-625/11 P, Polyelectrolyte Producers Group et SNF c/ ECHACJUE, 4e ch., 26 sept. 2013, aff. C-626/11 P, Polyelectrolyte Producers Group et SNF c/ ECHA

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Europe

N°11 . 2013-11-01


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