AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Absence d'initiative de la Commission

Absence d'initiative de la Commission

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Nouvelle illustration du malaise de la Commission en matière d'AMM d'un maïs OGM qui se traduit, cette fois, par une condamnation pour carence de l'institution prise en défaut de faire une proposition de mesures à prendre au Conseil, préalable nécessaire à sa décision finale. Exceptionnels sont les recours en carence et, plus encore, lorsqu'ils aboutissent, après avoir surmonté les strictes conditions de recevabilité, à la condamnation au fond pour carence de l'institution. Tel est pourtant la conclusion (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 26 sept. 2013, aff. T-164/11, Pioneer Hi-Bred International, Inc c/ Commission

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N°11 . 2013-11-01


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