AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Atteinte à l'unité et à la cohérence du droit de l'Union

Atteinte à l'unité et à la cohérence du droit de l'Union

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour réexamine la position du Tribunal sur le droit au report des congés annuels non pris par un fonctionnaire en raison d'un congé de maladie, en appliquant, mutatis mutandis, au domaine de la fonction publique européenne, les solutions jurisprudentielles antérieures dégagées à l'occasion de questions préjudicielles posées sur l'interprétation de la portée de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant de manière générale certains aspects de l'aménagement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 19 sept. 2013, aff. C-579/12, RX-II, Commission c/ Guido Strack

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement