AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Pourvoi manifestement mal fondé ou manifestement irrecevable

Pourvoi manifestement mal fondé ou manifestement irrecevable

Europe - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Il y a un peu moins d'un an, le Tribunal de l'Union avait rejeté par voie d'ordonnance comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit son recours de la société H-Holding tendant, d'une part, à faire constater que le Parlement s'est illégalement abstenu d'engager une procédure en manquement contre la République tchèque et de demander à l'OLAF d'ouvrir une enquête visant un parti politique tchèque, à la suite de sa pétition du 24 août (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 7e ch., 5 sept. 2013, aff. C-64/13 P, H-Holding AG c/ Parlement

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N°11 . 2013-11-01


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