AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Responsabilité de l'Union européenne : irrecevabilité manifeste

Responsabilité de l'Union européenne : irrecevabilité manifeste

Europe - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'irrecevabilité manifeste du recours en responsabilité permet au Tribunal de rester dans la perspective dans laquelle « la responsabilité du fait d'un acte licite venait à être reconnue dans son principe » (pt. 12) sans entrer en conflit avec la Cour ou sans exploiter les interstices de l'arrêt FIAMM (V. Trib. UE, 7 nov. 2012, aff. T-574/08, Syndicat des thoniers méditerranéens et a. c/ Commission. – Trib. UE, 7 nov. 2012, aff. T-114/11, Jean-François Giordano c/ Commission : Europe 2013, comm. 17, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 sept. 2013, aff. T-540/11, Melkveebedrijf Overenk BV c/ Commission

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N°11 . 2013-11-01


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