AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Fonction publique et confidentialité de l'arrêt du TFPUE

Fonction publique et confidentialité de l'arrêt du TFPUE

Europe - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Il n'est pas toujours aisé de cerner avec précision les causes d'annulation d'un arrêt du TFPUE en dépit d'une motivation relativement étoffée de l'arrêt du Tribunal de l'Union. La cause en est, comme dans la présente affaire, le caractère confidentiel de l'arrêt du TFPUE. Ainsi, par exemple, l'on ne mesure pas concrètement l'erreur de droit commise par le TFPUE pour défaut de vérification de la véracité des faits constituant l'insuffisance professionnelle justifiant le licenciement de M. L. Fonction (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 sept. 2013, aff. T-317/10 P, L. c/ Parlement

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N°11 . 2013-11-01


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