AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Interdiction d'entrée sur le territoire

Interdiction d'entrée sur le territoire

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

De quelques précisions sur les interdictions d'entrée et les sanctions pénales que les États membres sont en droit d'appliquer à un migrant ayant fait l'objet d'une procédure d'éloignement. C'est la première fois que le juge européen est appelé à interpréter l'article 11 de la directive-retour (PE et Cons. UE, dir. 2008/115/CE, 16 déc. 2008 : JOUE n° L 348, 28 déc. 2008, p. 98) qui permet aux États d'assortir les décisions de retour adressées aux ressortissants d'États tiers en situation irrégulière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 19 sept. 2013, aff. C-297/12, Gjoko Filev

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement