AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Droit d'être entendu dans le cadre d'une rétention préparant un retour

Droit d'être entendu dans le cadre d'une rétention préparant un retour

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour donne une portée minimale au droit d'être entendu dans le cadre d'une rétention administrative et vide de son sens la philosophie générale de la rétention des ressortissants d'États tiers en situation irrégulière. Des ressortissants d'État tiers en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une privation de liberté et dont les droits de la défense ont été violés doivent-ils être remis immédiatement en liberté ? Autrement dit, l'effet utile (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 sept. 2013, aff. C-383/13 PPU, M.G, N.R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

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N°11 . 2013-11-01


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