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Citoyenneté européenne

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour livre d'intéressantes indications sur l'analyse que les États doivent mener pour apprécier si un citoyen de l'Union non actif constitue une charge pour son système d'assistance sociale M. Brey et son épouse, ressortissants allemands, se sont installés en Autriche en mars 2011. Après avoir obtenu une attestation d'enregistrement, ils demandent en avril 2011 le versement du supplément compensatoire de 326 euros par mois destiné à compenser les pensions de faible montant. Cette prestation leur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 sept. 2013, aff. C-140/12, Pensionsversicherungsanstalt c/ Petr Brey

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N°11 . 2013-11-01


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