AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Notion de prestations familiales

Notion de prestations familiales

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les indemnités de congé parental peuvent être qualifiées de prestations familiales au sens du règlement (CEE) n° 1408/71 Résidant avec leur famille en Suisse, deux travailleurs postés au Luxembourg ont émis le souhait de prendre un congé parental et ont sollicité à cet effet la caisse nationale des prestations familiales luxembourgeoises pour obtenir l'allocation d'une indemnité de congé parental. L'administration leur refusa ce droit au motif qu'ils ne résidaient pas au Luxembourg et, par ailleurs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 19 sept. 2013, aff. C-216/12 et C-217/12, Hliddal et Bornand

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement