AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Éthique professionnelle

Éthique professionnelle

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les règles nationales d'éthique professionnelle relèvent de la directive 2005/36/CE si elles sont en rapport direct avec l'exercice de l'art médical ; à défaut la libre prestation de services est le cadre d'analyse. Les conséquences disciplinaires de la libre prestation de services médicaux devaient inéluctablement parvenir devant la Cour. C'est chose faite avec l'affaire sous examen. Mr Konstantinides, titulaire du diplôme grec de docteur en médecine, est établi en Grèce et y exerce dans son cabinet (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 12 sept. 2013, aff. C-475/11, Kostas Konstantinides

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N°11 . 2013-11-01


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