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Organisme de droit public

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour apporte des précisions sur la qualification d'organisme de droit public au sens de la directive 2004/18. L'ordre des médecins de Westphalie-Lippe est un organisme de droit public qui figure en tant que tel à l'annexe III de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE, 31 mars 2004 : JOUE n° L 134, 30 avr. 2004, p.114). En conséquence, il est normalement tenu de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 12 sept. 2013, aff. C-526/11, IVD

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N°11 . 2013-11-01


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