AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Sanction pour violation du droit de l'Union et des droits fondamentaux

Sanction pour violation du droit de l'Union et des droits fondamentaux

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour valide une procédure de sanction automatique pour défaut de publication des documents comptables. La Cour doit en substance confronter une procédure nationale de sanction au droit de l'Union. Le Code de commerce autrichien prescrit la publication des comptes des sociétés de capitaux et des succursales de sociétés de capitaux étrangères au plus tard neuf mois après la clôture du bilan. À défaut, une astreinte de 700 € est ordonnée sans procédure préalable, sauf si le défaut de publication (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 26 sept. 2013, aff. C-418/11, Texdata Software GmbH

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N°11 . 2013-11-01


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