AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Établissement et prestation de services – Jeux de hasard : quelques confirmations

Établissement et prestation de services – Jeux de hasard : quelques confirmations

Europe - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La présente affaire fournit l'occasion à la Cour de confirmer quelques solutions déjà bien établies en matière de prestation de services des jeux (V. notamment, CJCE, 6 mars 2007, aff. C-338/04, Placanica : Europe 2007, comm. 141, obs. D. Simon. – CJCE, 16 févr. 2012, aff. C-72 et 77/10, Costa et Cifone : Europe 2012, comm. 149, obs. D. Simon). Elle rappelle notamment qu'un système de concession, même s'il restreint la libre prestation de services, peut être justifié par un motif de prévention de (...)

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SOURCES

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CJUE, 3e ch., 12 sept. 2013, aff. C-660/11 et C-8/12, Daniele Biasci et a.

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N°11 . 2013-11-01


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