AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Subventions agricoles et abus de droit

Subventions agricoles et abus de droit

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

L'emploi de pratiques abusives destinées à obtenir le bénéfice d'une aide n'entraine pas nécessairement le rejet de la demande présentée par le bénéficiaire. La contestation du rejet adressé par le Fonds national de l'agriculture bulgare de la demande de financement au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au sujet d'un projet de parc photovoltaïque soulève d'intéressantes questions que la Cour est amenée à connaître par voie préjudicielle. En l'espèce l'administration (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 12 sept. 2013, aff. C-434/12, Slancheva sila

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N°11 . 2013-11-01


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