AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Produits phytopharmaceutiques

Produits phytopharmaceutiques

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Rejet d'un recours en annulation contre une décision de refus d'inscription du flurprimidol à l'annexe I de la directive 91/414/CE en raison de l'insuffisance de données scientifiques permettant l'évaluation des risques. Le contrôle juridictionnel des mesures d'évaluation et de gestion des risques adoptées dans le cadre de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques relevant de la directive 91/414/CEE (Cons. CE, dir. 91/414/CEE, 15 juin 1991 : JOCE n° L 230, 19 août 1991, p. 1) est désormais (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 sept. 2013, aff. T-483/11, Sepro Europe ltd c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement