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Cartels et responsabilité des sociétés mères

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence sur l'imputabilité des comportements des filiales aux sociétés mères. Par ces quatre arrêts, qui concernent deux affaires différentes – l'affaire du tabac brut Espagne (aff. 38.238, décision de la Commission du 20 octobre 2004), l'affaire du caouchouc chloroprène (aff. 38.629, décision de la Commission du 23 juin 2008) – la Cour confirme sa jurisprudence sur l'imputabilité des comportements des filiales aux sociétés mères (V. notamment, La responsabilité pénale des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 26 sept. 2013, aff. C-668/11 P, Alliance One InternationalCJUE, 9e ch., 26 sept. 2013, aff. C-679/11 P, Alliance One InternationalCJUE, 9e ch., 26 sept. 2013, aff. C-172/12 P, EI du Pont de NemoursCJUE, 9e ch., 26 sept. 2013, aff. C-179/12 P, The Dow Chemical Company

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N°11 . 2013-11-01


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