AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Cartels, durée de l'infraction et calcul des amendes

Cartels, durée de l'infraction et calcul des amendes

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal précise l'application des lignes directrices de 2006 quant à la durée de l'infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes. En l'espèce, le Tribunal était saisi de deux recours en annulation émanant de deux entités du groupe Total à l'encontre de la décision du 1er octobre 2008 par laquelle la Commission avait condamné une entente dans le secteur des cires de bougie (aff. 39.181), le cartel ayant été révélé par Shell qui avait déposé une demande de clémence en application de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2013, aff. T-548/08, TotalTrib. UE, 13 sept. 2013, aff. T-566/08, Total Raffinage Marketing

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Europe

N°11 . 2013-11-01


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